Mentions Légales

Article L. 111-1 - Code de propriété intellectuelle :

L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l’œuvre de l'esprit est un agent de l’État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.

Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d’œuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.


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Avenue de la Praille 26 
1227 Carouge / Genève 
SUISSE 
Ouvert Du lundi au samedi de 9h00 à 17h50 
Contact : https://www.infomaniak.fr/fr/support/contact/email 
Tel : +41 22 820 35 44


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Entreprise Individuelle à responsabilité illimités.

Régime fiscal
Micro-entrepreneur.

Plafond de chiffre d'affaire:
32 900 €.

Représentée par
Ulmann Jonathan, en qualité de Gérant.
Morbihan. 56340, Carnac.

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